Le nantissement est une sûreté réelle mobilière où un débiteur offre un bien incorporel en garantie à un créancier pour sécuriser une dette. Contrairement au gage, qui porte sur des biens meubles corporels, le nantissement concerne des biens meubles incorporels tels que :
• Assurance-vie
• Comptes bancaires ou titres
• Parts sociales
• Fonds de commerce
• Brevets d’invention
En cas de non-paiement de la dette, le créancier peut saisir le bien nanti pour se rembourser.
Cette pratique est courante pour garantir des prêts ou des engagements financiers.
Nantissement
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